Mentions légales
SIRET : 94789239400018
DÉCENNALE : MIC INSURANCE
Conditions générale de Ventes
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générale de Vente s’appliquent à toutes les ventes ou prestations de services signées par l’entreprise LE BIHAN ELECTRICITE et son client. La signature du devis implique la connaissance et l’adhésion à ces CGV.
ARTICLE 2 : COMMANDES ET DEVIS
Les devis sont valables 2 mois à compter de la date d’émission. L’entreprise LE BIHAN ELECTRICITE se garde le droit de modifier les prix après ce délais.
ARTICLE 3 : SOUS-TRAITANCE
La société LE BIHAN ELECTRICITE se réserve la possibilité de sous-traiter ou d’effectuer de la sous-traitance pour une partie ou la totalité du chantier, à n’importe quelle étape d’avancement de ce dernier.
ARTICLE 4: CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’ensemble des marchandises restent la possession de l’entreprise LE BIHAN ELECTRICITE jusqu’au paiement intégral de leur prix. En outre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise LE BIHAN ELECTRICITE se réserve le droit de revendiquer, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE 5 : LIVRAISON ET DÉLAIS
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne sont pas de rigueur. En conséquence, tout retard raisonnable ( de 30 jours) dans la livraison des marchandises et/ou prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit du client de dommage et intérêt et/ou à l’annulation de la commande.
Article 6 : INDIVISIBILITÉ DU DEVIS
Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
L’entreprise LE BIHAN ELECTRICITE déclare être assurée pour sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une Compagnie d’assurance (April) pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel.Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, doit être formulée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité par la suite.
Il incombera au client de prouver le jour de cette découverte. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer ni des vices cachés, ni un défaut de conformité des produits.
A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de l’entreprise LE BIHAN ELECTRICITE vis à vis du client ne pourra être mise en cause.
En cas de non conformité, l’entreprise LE BIHAN ELECTRICITE ne sera tenue qu’au remplacement ou à la réparation des pièces non-conformes, excluant des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
ARTICLE 8 : DROIT A L’IMAGE
Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet.
ARTICLE 9 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C – 14, rue Saint-Jean-75017 PARIS. Site internet http://cm2c.net